Code monétaire et financier / Partie réglementaire / Livre III : Les services / Titre Ier : Les opérations de banque, les services de paiement et l'émission et la gestion de monnaie électronique / Chapitre III : Crédits / Section 2 : Catégories de crédits et opérations assimilées / Sous-section 1 : Crédit-bail / Paragraphe 1 : Publicité des opérations de crédit-bail en matière mobilière
Article R313-6 du Code monétaire et financierAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 août 2005
Est codifié par : Décret 2005-1007 2005-08-02 JORF 25 août 2005
Dans le cas où cette modification implique un changement du tribunal territorialement compétent, l'entreprise de crédit-bail doit en outre faire reporter l'inscription modifiée sur le registre du greffe du nouveau tribunal.
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[…] En second lieu et de manière subsidiaire par rapport aux moyens de nullité, ci-dessus écartés, l'appelante soulève encore l'irrecevabilité de la demande, motif pris de l'irrégularité du bordereau de publication du crédit-bail. A cet effet elle soulève que l'identité du crédit-preneur, soit l'XXX, serait incomplète, son adresse n'étant pas précisée, que la publicité a été effectuée sur un établissement secondaire de l'UFB Y, qu'aucune mention ne fait état du changement de dénomination du crédit-bailleur en violation des dispositions de l'article R. 313-6 du Code Monétaire et Financier, ni du changement du nom du gérant au sein de l'XXX.
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[…] Attendu qu'en application des articles L.313-7, L.313-10, R.313-3 à R.313-6 et R.313-10 du code monétaire et financier, à l'égard des créanciers ou ayants cause du preneur d'un bien financé dans le cadre d'une convention de crédit-bail, l'opposabilité des droits de l'entreprise de crédit-bail sur le bien dont elle a conservé la propriété, est subordonnée à l'accomplissement des formalités de publicité prévues aux articles R.313-4 à R.313-6 précités ;
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 8e chambre c, 8 septembre 2011, n° 10/07219
[…] Jugement du Tribunal de Commerce de TARASCON en date du 06 Avril 2010 enregistré au répertoire général sous le n° 2010/1444. […] Attendu que l'article R 313-6 du Code Monétaire et Financier dispose que toutes les modifications affectant les renseignements mentionnés à l'article R 313-3, est publié en marge de l'inscription existante au registre ouvert au greffe du tribunal de commerce, et dans le cas où cette modification implique un changement du tribunal territorialement compétent, l'entreprise de crédit bail doit en outre reporter l'inscription modifiée sur le registre du greffe du nouveau tribunal ;
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