Code monétaire et financier / Partie réglementaire / Livre III : Les services / Titre Ier : Les opérations de banque, les services de paiement et l'émission et la gestion de monnaie électronique / Chapitre III : Crédits / Section 2 : Catégories de crédits et opérations assimilées / Sous-section 1 : Crédit-bail / Paragraphe 1 : Publicité des opérations de crédit-bail en matière mobilière
Article R313-7 du Code monétaire et financierAbrogé
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[…] (AJ totale : décision du 25/07/2008) […] chèque n° 4414004 d'un montant de 450 euros au préjudice de Mr R S […] Le tout par application du titre XI de la Loi du 4 janvier 1993, les articles 132-19, 132-40 à 132-53, 132-45 1° 2° 5°, 313-1 AL.1, AL.2, 313-7, 313-8, 121-6, 121-7, 441-1, 441-1 AL.2, 441-10, 441-11 du code pénal, L.163-2, L.163-2 AL.3, L.163-3, L.163-3 1° 2°, L.163-5, L.163-6 AL.1, AL.2, L.131-73 du Code monétaire et financier, L.104 AL.2 du Code des postes et télécommunications, 739 à 747 du code de procédure pénale.
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[…] qu'il n'en demeure pas moins, l'article R.313-5 du code monétaire et financier exigeant que la publication s'effectue au greffe du tribunal dans le ressort duquel le client est immatriculé à titre principal, que par application combinée de ces dispositions et de celles des articles R.313-3 et X, l'entreprise de crédit-bail doit faire reporter l'inscription sur le registre du greffe du nouveau tribunal au cas de changement du tribunal territorialement compétent, l'article R.313-7 précisant que les inscriptions prennent effet à leur date ;
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3. Cour d'appel de Poitiers, 2ème chambre, 2 octobre 2018, n° 17/01698
[…] L'article R 313-7 du Code monétaire et financier énonce que les inscriptions régulièrement faites en application des articles R313-4 et R313-6 prennent effet à leur date. […]
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[…] Le Tribunal administratif de Versailles juge ainsi que les contrats de crédit-bail conclus dans les conditions prévues au 2 de l'article 313-7 du code monétaire et financier (i.e. portant sur un bien immobilier à usage professionnel) sont à prendre en compte pour déterminer la prépondérance immobilière des sociétés civiles immobilières cédées sans distinguer selon que ces contrats ont été souscrits auprès d'un crédit-bailleur ou acquis auprès d'un précédent cré […] En d'autres termes, les contrats de crédit-bail immobilier souscrits et non immobilisés conformément au droit comptable applicable concourent à la détermination de la prépondérance immobilière au sens de l'article 219, a sexies-0 bis du CGI.
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