Code monétaire et financier / Partie réglementaire / Livre III : Les services / Titre Ier : Les opérations de banque, les services de paiement et l'émission et la gestion de monnaie électronique / Chapitre III : Crédits / Section 2 : Catégories de crédits et opérations assimilées / Sous-section 1 : Crédit-bail / Paragraphe 1 : Publicité des opérations de crédit-bail en matière mobilière

Article R313-8 du Code monétaire et financierAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version25/08/2005

La référence de ce texte avant la renumérotation du 25 août 2005 est l'article : Décret n°72-665 du 4 juillet 1972 - art. 6 (Ab)

Entrée en vigueur le 25 août 2005

Est codifié par : Décret 2005-1007 2005-08-02 JORF 25 août 2005

Les inscriptions sont radiées, soit sur justification de l'accord des parties, soit en vertu d'une décision juridictionnelle passée en force de chose jugée.

Entrée en vigueur le 25 août 2005
Est codifié par :	Décret 2005-1007 2005-08-02 JORF 25 août 2005

Sortie de vigueur le 1 janvier 2023
Abrogé par :	Décret n°2021-1887 du 29 décembre 2021 - art. 4

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1. Cour d'appel de Pau, 25 septembre 2008, n° 08/00448

Infirmation partielle

[…] N°610/08 […] chèque n° 4414004 d'un montant de 450 euros au préjudice de Mr R S […] Le tout par application du titre XI de la Loi du 4 janvier 1993, les articles 132-19, 132-40 à 132-53, 132-45 1° 2° 5°, 313-1 AL.1, AL.2, 313-7, 313-8, 121-6, 121-7, 441-1, 441-1 AL.2, 441-10, 441-11 du code pénal, L.163-2, L.163-2 AL.3, L.163-3, L.163-3 1° 2°, L.163-5, L.163-6 AL.1, AL.2, L.131-73 du Code monétaire et financier, L.104 AL.2 du Code des postes et télécommunications, 739 à 747 du code de procédure pénale.

Chèque·
Montant·
Préjudice·
Monétaire et financier·
Postes et télécommunications·
Code pénal·
Infraction·
Tribunal correctionnel·
Victime·
Territoire national

2. Cour d'appel de Versailles, 3ème chambre, 10 décembre 2009, n° 07/08892

Infirmation partielle → Cour de cassation : Rejet

[…] Considérant que M. X A soutient que l'opération prévue par l'acte du 12 mai 1998 est une opération de crédit -bail immobilier ; qu'en application de l'article 313- 8 du code monétaire et financier, la XXX est tenue comme la S.A.R.L. IMMO par la promesse de vente ;

Promesse de vente·
Bail·
Substitution·
Prix·
Levée d'option·
Sociétés·
Sous-location·
Loyer·
Nullité du contrat·
Nullité

3. Cour d'appel de Pau, 2 octobre 2008, n° 08/00265

Infirmation

[…] N°627/08 […] faits prévus et réprimés par les articles 311-1, 311-4, 311-13, 311-14, 313-1, 313-3, 313-7, 313-8, 121-5, L.131-88, L.163-3, L.163-5, L.163-6 du code monétaire et financier. […] Le 5 août 2004, Madame T-U A se présentait à la gendarmerie de R S pour déposer plainte pour le vol avec effraction commis à son domicile situé à I J (65350) entre le 24 et le 31 juillet 2004 (D 3). […]

Monétaire et financier·
Code pénal·
Carte bancaire·
Postes et télécommunications·
Tribunal correctionnel·
Sursis·
Chèque·
Peine·
Infraction·
Véhicule

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