Code monétaire et financier / Partie réglementaire / Livre III : Les services / Titre Ier : Les opérations de banque, les services de paiement et l'émission et la gestion de monnaie électronique / Chapitre III : Crédits / Section 2 : Catégories de crédits et opérations assimilées / Sous-section 1 : Crédit-bail / Paragraphe 1 : Publicité des opérations de crédit-bail en matière mobilière
Article R313-9 du Code monétaire et financierAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 août 2005
Est codifié par : Décret n°2005-1007 du 2 août 2005
Commentaire • 1
Décisions • 11
[…] 1) La CCI, selon conclusions soutenues à l'audience, demande : Vu les dispositions des articles 1713 et suivants du code civil, Vu les dispositions de l'article 313-9 du code monétaire et financier, Vu les dispositions des articles 1731 et 1732 du code civil, Vu les dispositions des articles 1153 et 1154 du code civil,
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[…] Que « le greffier délivre à tout demandeur une copie de l'état intégral ou des extraits des inscriptions modificatives » article R 313-9 du Code Monétaire et financier ; […]
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3. Cour d'appel de Poitiers, 2ème chambre, 27 octobre 2015, n° 14/04009
[…] — fixé l'indemnité d'occupation à compter du 11/05/2011, Par acte d'huissier du 29 mai 2012 la SCI A Z a assigné les sociétés OSEO (désormais dénommée BPIFRANCE FINANCEMENT), Y et X, devant le Tribunal de Grande Instance de Poitiers, aux fins de : — Constater que le contrat signé entre les sociétés OSEO FINANCEMENT, Y et X le 12 novembre 2008 ne répond pas aux exigences de l'article 313-9 alinéa 2 du Code Monétaire et Financier — Constater la nullité du contrat de crédit-bail immobilier signé le 12 novembre 2008 au motif que la clause de résiliation anticipée n'assure pas au crédit-preneur une faculté effective de résiliation, — Condamner les défenderesses au paiement d'une somme de 5.000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.
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En matière de crédit-bail immobilier, le preneur a la faculté de résilier unilatéralement le contrat en application des dispositions de l'article 313-9 du Code monétaire et financier aux termes desquelles le contrat doit prévoir, à peine de nullité, les conditions de l'exercice de cette faculté.
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