Code monétaire et financier / Partie réglementaire / Livre III : Les services / Titre Ier : Les opérations de banque, les services de paiement et l'émission et la gestion de monnaie électronique / Chapitre III : Crédits / Section 2 : Catégories de crédits et opérations assimilées / Sous-section 1 : Crédit-bail / Paragraphe 1 : Publicité des opérations de crédit-bail en matière mobilière
Article R313-10 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 août 2005
Est codifié par : Décret 2005-1007 2005-08-02 JORF 25 août 2005
Commentaires • 5
Décisions • 109
[…] Attendu qu'en application des articles L.313-7, L.313-10, R.313-3 à R.313-6 et R.313-10 du code monétaire et financier, à l'égard des créanciers ou ayants cause du preneur d'un bien financé dans le cadre d'une convention de crédit-bail, l'opposabilité des droits de l'entreprise de crédit-bail sur le bien dont elle a conservé la propriété, est subordonnée à l'accomplissement des formalités de publicité prévues aux articles R.313-4 à R.313-6 précités ;
Lire la suite…- Crédit-bail·
- Véhicule·
- Tribunaux de commerce·
- Qualités·
- Mandataire·
- Preneur·
- Liquidateur·
- Créanciers·
- Avoué·
- Procédure
[…] Rôle N° 10/07219 […] Attendu que l'article R 313-6 du Code Monétaire et Financier dispose que toutes les modifications affectant les renseignements mentionnés à l'article R 313-3, est publié en marge de l'inscription existante au registre ouvert au greffe du tribunal de commerce, et dans le cas où cette modification implique un changement du tribunal territorialement compétent, l'entreprise de crédit bail doit en outre reporter l'inscription modifiée sur le registre du greffe du nouveau tribunal ;
Lire la suite…- Crédit bail·
- Contrat de crédit·
- Siège social·
- Assistance·
- Tribunaux de commerce·
- Bailleur·
- Revendication·
- Contrats·
- Publication·
- Registre
3. Tribunal de commerce de Saint-Étienne, 3 juin 2011, n° 2009F03620
[…] VU la loi du 12 mai 1980, VU les dispositions de l'article R. 313-10 du code monétaire et financier, […]
Lire la suite…- Véhicule·
- Enchère·
- Restitution·
- Lettre·
- Code de commerce·
- Crédit bail·
- Liquidation judiciaire·
- Déclaration de créance·
- Contrat de crédit·
- Liquidation