Code monétaire et financier / Partie réglementaire / Livre III : Les services / Titre Ier : Les opérations de banque, les services de paiement et l'émission et la gestion de monnaie électronique / Chapitre III : Crédits / Section 2 : Catégories de crédits et opérations assimilées / Sous-section 1 : Crédit-bail / Paragraphe 1 : Publicité des opérations de crédit-bail en matière mobilière
Article R313-10 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Est codifié par : Décret n°2005-1007 du 2 août 2005
Modifié par : Décret n°2021-1887 du 29 décembre 2021 - art. 4
Si les formalités de publicité n'ont pas été accomplies dans les conditions fixées par les articles R. 521-1 et suivants du code de commerce, l'entreprise de crédit-bail ne peut opposer aux créanciers ou ayants cause à titre onéreux de son client, ses droits sur les biens dont elle a conservé la propriété, sauf si elle établit que les intéressés avaient eu connaissance de l'existence de ces droits.
Commentaires • 5
Décisions • 109
[…] Attendu qu'en application des articles L.313-7, L.313-10, R.313-3 à R.313-6 et R.313-10 du code monétaire et financier, à l'égard des créanciers ou ayants cause du preneur d'un bien financé dans le cadre d'une convention de crédit-bail, l'opposabilité des droits de l'entreprise de crédit-bail sur le bien dont elle a conservé la propriété, est subordonnée à l'accomplissement des formalités de publicité prévues aux articles R.313-4 à R.313-6 précités ;
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[…] Rôle N° 10/07219 […] Attendu que l'article R 313-6 du Code Monétaire et Financier dispose que toutes les modifications affectant les renseignements mentionnés à l'article R 313-3, est publié en marge de l'inscription existante au registre ouvert au greffe du tribunal de commerce, et dans le cas où cette modification implique un changement du tribunal territorialement compétent, l'entreprise de crédit bail doit en outre reporter l'inscription modifiée sur le registre du greffe du nouveau tribunal ;
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3. Tribunal de commerce de Saint-Étienne, 3 juin 2011, n° 2009F03620
[…] VU la loi du 12 mai 1980, VU les dispositions de l'article R. 313-10 du code monétaire et financier, […]
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