Code monétaire et financier / Partie réglementaire / Livre III : Les services / Titre Ier : Les opérations de banque, les services de paiement et l'émission et la gestion de monnaie électronique / Chapitre III : Crédits / Section 2 : Catégories de crédits et opérations assimilées / Sous-section 1 : Crédit-bail / Paragraphe 2 : Publicité des opérations de crédit-bail en matière immobilière
Article R313-13 du Code monétaire et financier
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Entrée en vigueur le 25 août 2005
Est codifié par : Décret 2005-1007 2005-08-02 JORF 25 août 2005
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[…] Par ailleurs, elle affirme que l'inopposabilité prévue à l'article R.313-13 du Code Monétaire et Financier n'a vocation à s'appliquer qu'aux tiers au contrat de crédit-bail K et que telle n'est pas la qualité de la SCI DU BÂTIMENT DES 6 BOURGEOIS qui est partie à celui-ci ; que cette dernière ne peut donc tirer aucune conséquence juridique à son égard de l'absence de publicité de la fusion au Service des Publicités Foncières.
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2. Tribunal de commerce de Nancy, 19 octobre 2015, n° 2014004697
[…] Par conclusions récapitulatives du 7 avril 2015, déposées pour l'audience du 13 avril 2015, la SCP X Z, ès qualités de liquidateur judiciaire de la SAS ENTREPRISE MILANDRI FRERES, demande au Tribunal de : Vu les articles L. 624-9 et R. 624-13 du Code de commerce, V les articles L. 313-7.1, L. 313-10, R. 313-3, R. 313-4, R. 313-13 du Code monétaire et financier, — dire et juger l'opposition formée par la SARL HATRIZE LOCATIONS recevable mais mal fondée, A titre principal,
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