Code monétaire et financier / Partie réglementaire / Livre III : Les services / Titre Ier : Les opérations de banque, les services de paiement et l'émission et la gestion de monnaie électronique / Chapitre III : Crédits / Section 2 : Catégories de crédits et opérations assimilées / Sous-section 2 : Crédits aux entreprises
Article R313-14-1 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 16 juin 2006
Est créé par : Décret n°2006-697 du 14 juin 2006 - art. 1 () JORF 16 juin 2006
Est codifié par : Décret 2005-1007 2005-08-02 JORF 25 août 2005
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[…] Considérant qu'en vertu de l'article L.313-12 du code monétaire et financier et de l'article R.313-14-1 du même code, tout concours à durée indéterminée, autre qu'occasionnel, qu'un établissement de crédit consent à une entreprise, ne peut être réduit ou interrompu que sur notification écrite et à l'expiration d'un délai de préavis fixé lors de l'octroi du concours qui ne peut être inférieur à 60 jours ; que cependant l'établissement de crédit n'est pas tenu de respecter un délai de préavis, que l'ouverture de crédit soit à durée indéterminée ou déterminée, en cas de comportement gravement répréhensible du bénéficiaire du crédit ou au cas où la situation de ce dernier s'avérerait irrémédiablement compromise;
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[…] A titre subsidiaire, "sur le fond des demandes, vu les articles 1907 du Code Civil, k'3al3-12 et R313-14-1 du Code Monétaire et Financier, débouter le CREDIT AGRICOLE de sa demande en paiement au titre du contrat de prêt. n°84840094349 en date du 02 août 2007 à défaut de justifier de l'absence de prise en charge du prêt par la CNP ASSURANCES -à compter du 26 novembre 2008,
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3. Tribunal de commerce de Saint-Nazaire, Ordonnance présidentielle, 17 janvier 2017, n° 2017000150
[…] 31/12/2016 968,00 31/01/2017 968,00 28/02/2017 968,00 […] En conséquence, conformément aux articles L.313-12 et D,313-14-1 du code monétaire et financier, nous vous informons que nous dénonçons le concours à durée indéterminée sus-visé. […] — a FAOVE, bio r
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