Article R313-17 du Code monétaire et financier

Chronologie des versions de l'article

Version25/08/2005

La référence de ce texte avant la renumérotation du 25 août 2005 est l'article : Décret 81-862 1981-09-09 art 2 (alinéa 3), art 2 (annexe III)

Entrée en vigueur le 25 août 2005

Est codifié par : Décret 2005-1007 2005-08-02 JORF 25 août 2005

Lorsque la créance est cédée ou nantie au titre d'un marché public, la notification doit être faite entre les mains du comptable assignataire désigné dans les documents contractuels. Elle doit comporter les mentions obligatoires suivantes, conformément aux articles L. 313-23 à L. 313-35 :
1° Dans les conditions prévues par les articles L. 313-23 à L. 313-35 du code monétaire et financier, le titulaire du marché/ le sous-traitant/ le bénéficiaire de la facture ci-dessous désigné comme suit (raison sociale et adresse de l'entreprise cédante) :
" Nous a cédé/ nanti en totalité/ en partie par bordereau en date du... la (les) créance (s) suivante (s) :
Marché n°... "
2° L'indication de la commande, comme suit :
" Bon de commande n°...
" Ordre de service n°... (préciser en cas de marché à commandes ou marchés de clientèle).
" Acompte ou facture...
" Sous-traité n° (1)...
" Lieu d'exécution...
" Administration contractante... "
3° Le montant ou l'évaluation de la créance cédée ou nantie, comme suit :
" En cas de cession ou de nantissement total : montant ou évaluation :
" En cas de cession ou de nantissement partiel, désignation de la part du marché ou du sous-traité : montant ou évaluation :
" Conformément aux dispositions de l'article L. 313-28, nous vous demandons de cesser, à compter de la réception de la présente notification, tout paiement au titre de cette (ces) créance (s) à... (raison sociale et adresse de l'entreprise cédante). "
4° Le mode de règlement, comme suit :
" En conséquence, le règlement des sommes revenant à l'entreprise ci-dessus devra être effectué à... (indication de la personne à l'ordre de laquelle il doit être effectué et du mode de règlement). "
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Entrée en vigueur le 25 août 2005
5 textes citent l'article

Commentaires13


1La cession Dailly en Droit public des affaires, ou "Retour vers le futur"
Droit Public Des Affaires By Florent Cedziollo · LegaVox · 23 février 2023

2Cession de créance : notification et marchés publics
www.atmos-avocats.com · 13 janvier 2022

Selon l'article L. 313-28 du Code monétaire et financier, l'établissement de crédit ou la société de financement cessionnaire d'une créance par remise de bordereau, peut, à tout moment, interdire au débiteur de la créance cédée de payer entre les mains du signataire du bordereau. À compter de cette notification, le débiteur ne se libère valablement qu'auprès du cessionnaire. […] Aux termes de l'article R. 313-17 du même code, lorsque la créance est cédée ou nantie au titre d'un marché public, la notification doit être faite entre les mains du comptable assignataire désigné dans les documents contractuels. […]

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Décisions29


1Cour d'appel de Versailles, 13e chambre, 10 décembre 2019, n° 18/07956
Infirmation Cour de cassation : Rejet

[…] Elle souligne que l'acte unique ayant été conclu entre les sociétés Eiffage énergie et RTE, la société TBCO n'avait ni à le notifier ni à respecter les articles R.313-17 et R.313-18 du code monétaire et financier ni à adresser sa notification de cession de créance entre les mains du comptable assignataire, le document fondant sa créance indiquant la cession d'une facture dont elle est devenue propriétaire le 6 mai 2016 et non d'un marché public. […]

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2Cour de cassation, Chambre civile 3, 8 décembre 2021, 20-16.152, Publié au bulletin
Rejet

Il résulte de la combinaison des articles L. 313-28 et R. 313-17 du code monétaire et financier que le second de ces textes, qui désigne l'autorité à laquelle la notification doit être faite lorsque la créance est cédée ou nantie au titre d'un marché public, n'est applicable qu'aux cessions de créance détenues sur des personnes morales de droit public.

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3Cour Administrative d'Appel de Marseille, 7ème chambre - formation à 3, 25 février 2010, 07MA02058, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1 er de la loi n° 81-1 du 2 janvier 1981, dont les dispositions ont été codifiées à l'article L. 313-23 du code monétaire et financier : Tout crédit qu'un établissement de crédit consent à une personne morale de droit privé ou de droit public, ou à une personne physique dans l'exercice par celle-ci de son activité professionnelle, peut donner lieu, au profit de cet établissement, […] qu'aux termes de l'article 2 du décret n° 81-862 du même 9 septembre 1981, dont les dispositions ont été codifiées à l'article R. 313-17 de ce code : La notification prévue à l'article 5 de la loi n° 81-1 du 2 janvier 1981 peut être faite par tout moyen (…). […]

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