Code monétaire et financier / Partie réglementaire / Livre III : Les services / Titre Ier : Les opérations de banque, les services de paiement et l'émission et la gestion de monnaie électronique / Chapitre III : Crédits / Section 3 : Procédures de mobilisation des créances professionnelles / Sous-section 1 : Cession et nantissement des créances professionnelles
Article R313-17-2 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 janvier 2006
Est créé par : Décret n°2006-22 du 5 janvier 2006 - art. 1 () JORF 8 janvier 2006
Est codifié par : Décret 2005-1007 2005-08-02 JORF 25 août 2005
La part fixée contractuellement à l'article n°..... du contrat de partenariat ou du contrat mentionné au premier alinéa de l'article L. 6148-5 du code de la santé publique, en application de l'article L. 313-29-1 du code monétaire et financier, est cédée en totalité/ en partie pour un montant de...............
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Cour d'appel de Lyon, 1ère chambre civile a, 5 juillet 2018, n° 15/09841
[…] Vu les conclusions du 17 mai 2016 de la société CSC, déposées et notifiées, par lesquelles demande elle à la cour, au visa des articles L.313-23 à L.313-35, et R.313-15 à R.313-17-2 du code monétaire et financier, de confirmer le jugement du tribunal de commerce de Roanne et de condamner la CAISSE D'EPARGNE à lui payer la somme de 4 000 euros.
Lire la suite…- Caisse d'épargne·
- Sociétés·
- Cession de créance·
- Notification·
- Monétaire et financier·
- Facture·
- Finances·
- Ags·
- Tribunaux de commerce·
- Commerce