Code monétaire et financier / Partie réglementaire / Livre III : Les services / Titre Ier : Les opérations de banque, les services de paiement et l'émission et la gestion de monnaie électronique / Chapitre III : Crédits / Section 3 : Procédures de mobilisation des créances professionnelles / Sous-section 1 : Cession et nantissement des créances professionnelles
Article R313-18 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 août 2005
Est codifié par : Décret 2005-1007 2005-08-02 JORF 25 août 2005
Commentaires • 5
Mais attendu, d'une part, qu'après avoir constaté que le bordereau comportait la mention des articles L. 313-23 à L. 313-34 du code monétaire et financier, exigée par l'article L. 313-23, 2° dudit code, mais aussi celle, non exigée, des articles R. 313-15 à R. 313-18, l'arrêt retient à bon droit que l'ajout de ces textes réglementaires, fussent-il abrogés, n'a pas d'incidence sur la validité de la cession ;
Lire la suite…Décisions • 39
[…] Elle souligne que l'acte unique ayant été conclu entre les sociétés Eiffage énergie et RTE, la société TBCO n'avait ni à le notifier ni à respecter les articles R.313-17 et R.313-18 du code monétaire et financier ni à adresser sa notification de cession de créance entre les mains du comptable assignataire, le document fondant sa créance indiquant la cession d'une facture dont elle est devenue propriétaire le 6 mai 2016 et non d'un marché public. […]
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[…] La BPO ne rapporte pas la preuve qui lui incombe au visa de l'article R313-18 du code monétaire et financier que le débiteur a eu connaissance de la notification de la cession des créances litigieuses avant le 16 décembre 2011.
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3. Cour d'appel de Nîmes, 10 novembre 2016, n° 15/03468
[…] R e p r é s e n t é e p a r M e F r a n ç o i s B R O Q U E R E d e l a S C P B . D . C . C . A V O C A T S , […] 'vu les articles 1134, 2208 et suivants du Code civil, […] R313-18 du code monétaire et financier. Les bordereaux de cession ne sont pas versés aux débats mais mentionnés dans le relevé de compte avance Dailly produit en pièce 9.
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