Code monétaire et financier / Partie réglementaire / Livre III : Les services / Titre Ier : Les opérations de banque, les services de paiement et l'émission et la gestion de monnaie électronique / Chapitre III : Crédits / Section 3 : Procédures de mobilisation des créances professionnelles / Sous-section 2 : Mobilisation des crédits par le cessionnaire ou le nanti / Paragraphe 1 : Dispositions générales
Article R313-19 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 août 2005
Est codifié par : Décret 2005-1007 2005-08-02 JORF 25 août 2005
L'engagement pris par le débiteur de payer directement le cessionnaire de créances financières selon les règles posées par l'article L. 313-29 est constaté par un écrit intitulé :
" Acte d'acceptation de la cession d'une créance financière ".
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Décisions • 7
[…] Vu le règlement général de l'AMF, notamment ses articles 143-3, 313-1, 313-2, 313-6, 313-18, 313-19, 313-20, 313-21, 314-2, 314-3, 314-44, 314-46, 314-47, 314-60, 315-66 et 315-73 ; […] Vu les lettres du 15 octobre 2014 remises par porteur, convoquant RJAMI ainsi que MM. A et B à la séance de la Commission des sanctions du 19 novembre 2014, auxquelles était joint le rapport du rapporteur, et informant les mis en cause du délai de quinze jours dont ils disposaient pour présenter des observations en réponse, conformément aux dispositions du III de l'article R. 621-39 du code monétaire et financier, ainsi que de leur droit à se faire assister de tout conseil de leur choix, selon les dispositions du II de l'article R. 621-40 du code monétaire et financier ;
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[…] — que l'acceptation en date du 7 septembre 2005 est régulière, l'acte d'acceptation comportant, conformément aux articles L. 313-29 et R. 313-19 du code monétaire et financier, les informations nécessaires pour que le signataire mesure la portée de son acceptation ;
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3. Décision de la Commission des sanctions du 20 décembre 2021 à l'égard de la société Twenty First Capital
[…] de ne pas avoir identifié dans son registre des conflits d'intérêts, entre le 15 janvier 2017 et le 30 septembre 2019, des conflits d'intérêts potentiels liés aux conseils délivrés sur les fonds autres qu'ID France Smidcaps par des sociétés extérieures à TFC, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 533-10 (I. 3°) du code monétaire et financier et des articles 313-18, 313-19, 313-20, 313-21 et 313-22 du règlement général de l'AMF pour la période comprise entre le 15 janvier 2017 et le 2 janvier 2018, […] Cette décision peut faire l'objet d'un recours dans les conditions prévues à l'article R. 621-44 du code monétaire et financier.
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