Code monétaire et financier / Partie réglementaire / Livre III : Les services / Titre Ier : Les opérations de banque, les services de paiement et l'émission et la gestion de monnaie électronique / Chapitre III : Crédits / Section 3 : Procédures de mobilisation des créances professionnelles / Sous-section 2 : Mobilisation des crédits par le cessionnaire ou le nanti / Paragraphe 3 : Mobilisation des créances hypothécaires et assimilées
Article R313-21 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 mai 2007
Est codifié par : Décret 2005-1007 2005-08-02 JORF 25 août 2005
Modifié par : Décret n°2007-745 du 9 mai 2007 - art. 1 () JORF 10 mai 2007
1. 90 % de la valeur du bien lorsque le montant des créances mobilisées excède de 25 % au moins celui des billets à ordre qu'elles garantissent ;
2. 100 % de la valeur du bien apporté en garantie, pour les prêts bénéficiant de la garantie du fonds de garantie à l'accession sociale à la propriété mentionné à l'article L. 312-1 du code de la construction et de l'habitation ou de toute personne qui viendrait à s'y substituer ou les prêts couverts, pour la partie excédant la quotité fixée, par un cautionnement répondant aux conditions posées à l'article L. 313-42 du présent code ou par la garantie d'une ou plusieurs personnes publiques mentionnées à l'article L. 515-15 du présent code.
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Décisions • 12
[…] Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 532-9, L. 533-1, L. 533-10, L. 533-11, L. 533-13, L. 533-21, L. 621-9, L. 621-15, et R. 621-38 à R. 621-39-4 ; Vu le règlement général de l'AMF, notamment ses articles 143-3, 313-1, 313-2, 313-6, 313-18, 313-19, 313-20, 313-21, 314-2, 314-3, 314-44, 314-46, 314-47, 314-60, 315-66 et 315-73 ;
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[…] 2016 001291 Vu les Articles L.341-2, L.341-3 et L.341-4 et suivants du Code de la Consommation, Vu les Articles L.312-1-1 à L.312-1-6, L.313-21, L.314-12 et L.314-13 du Code Monétaire et Financier, Constater que la BANQUE POPULAIRE PROVENCALE ET CORSE ne justifie pas avoir inscrit un nantissement en premier rang à hauteur de 38.000 € sur le fonds de commerce appartenant à la société FINANCIA, conformément à l'engagement qu'elle avait pris dans le contrat de prêt professionnel n° 127910 en date du 25 août 2010. Rejeter le moyen de la BPPC tenant à la prescription. En conséquence,
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3. Décision de la Commission des sanctions du 20 décembre 2021 à l'égard de la société Twenty First Capital
[…] entre le 15 janvier 2017 et le 30 septembre 2019, des conflits d'intérêts potentiels liés aux conseils délivrés sur les fonds autres qu'ID France Smidcaps par des sociétés extérieures à TFC, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 533-10 (I. 3°) du code monétaire et financier et des articles 313-18, 313-19, 313-20, 313-21 et 313-22 du règlement général de l'AMF pour la période comprise entre le 15 janvier 2017 et le 2 janvier 2018, et de l'article L. 533-10 (I. 3°) du code monétaire et financier et des articles 321-46 (1°), 321-47 (1° à 3°), 321-48, […] Cette décision peut faire l'objet d'un recours dans les conditions prévues à l'article R. 621-44 du code monétaire et financier.
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