Code monétaire et financier / Partie réglementaire / Livre III : Les services / Titre Ier : Les opérations de banque, les services de paiement et l'émission et la gestion de monnaie électronique / Chapitre III : Crédits / Section 3 : Procédures de mobilisation des créances professionnelles / Sous-section 2 : Mobilisation des crédits par le cessionnaire ou le nanti / Paragraphe 3 : Mobilisation des créances hypothécaires et assimilées
Article R313-22 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 août 2005
Est codifié par : Décret 2005-1007 2005-08-02 JORF 25 août 2005
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Décisions • 370
[…] Sur la déchéance du droit à frais et intérêts de retard sur le fondement de l'article 313-22 du Code monétaire et financier : […]
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[…] Vu les dispositions des articles 1134, 1152, 1244-1, 1907 et 2313 du code civil, Vu les dispositions de l'article 313-22 du code monétaire et financier, Vu les dispositions des articles 11 et 138 et suivants du code de procédure civile,
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3. Tribunal de commerce de Créteil, 28 juin 2011, n° 2011F00256
[…] Attendu cependant que la BRED ne justifie pas du respect des dispositions légales concernant l'information des cautions conformément à l'article 313-22 du Code Monétaire et Financier, elle s'expose à la déchéance des intérêts courus sur les échéance impayées et à l'application du taux d'intérêt légal sur le principal aux lieu et place du taux conventionnel à compter de la réception de la mise en demeure,
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