Code monétaire et financier / Partie réglementaire / Livre III : Les services / Titre Ier : Les opérations de banque, les services de paiement et l'émission et la gestion de monnaie électronique / Chapitre III : Crédits / Section 3 : Procédures de mobilisation des créances professionnelles / Sous-section 2 : Mobilisation des crédits par le cessionnaire ou le nanti / Paragraphe 3 : Mobilisation des créances hypothécaires et assimilées
Article R313-22 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 août 2005
Est codifié par : Décret 2005-1007 2005-08-02 JORF 25 août 2005
Commentaire • 0
Décisions • 370
[…] Sur la déchéance du droit à frais et intérêts de retard sur le fondement de l'article 313-22 du Code monétaire et financier : […]
Lire la suite…- Bourgogne·
- Comté·
- Banque populaire·
- Engagement·
- Prêt·
- Cautionnement·
- Créance·
- Tribunaux de commerce·
- Titre·
- Montant
[…] Vu les dispositions des articles 1134, 1152, 1244-1, 1907 et 2313 du code civil, Vu les dispositions de l'article 313-22 du code monétaire et financier, Vu les dispositions des articles 11 et 138 et suivants du code de procédure civile,
Lire la suite…- Banque populaire·
- Caution·
- Capital·
- Demande·
- Paiement·
- Intérêt de retard·
- Anatocisme·
- Contrat de prêt·
- Coopérative·
- Sociétés
3. Tribunal de commerce de Châlons-en-Champagne, 16 février 2012, n° 2010/00382
[…] Président: Monsieur Q C R […] A titre infiniment subsidiaire : De dire que l'établissement bancaire n'a pas satisfait à l'obligation informative qui pesait sur lui en application des dispositions de l'article 313-22 du Code Monétaire et Financier pour les années antérieures à
Lire la suite…- Assurance-crédit·
- Cautionnement·
- Cotisations·
- Contrat de prêt·
- Intérêts conventionnels·
- Banque·
- Retard·
- Engagement·
- Mise en demeure·
- Intérêt de retard