Code monétaire et financier / Partie réglementaire / Livre III : Les services / Titre Ier : Les opérations de banque, les services de paiement et l'émission et la gestion de monnaie électronique / Chapitre III : Crédits / Section 3 : Procédures de mobilisation des créances professionnelles / Sous-section 2 : Mobilisation des crédits par le cessionnaire ou le nanti / Paragraphe 3 : Mobilisation des créances hypothécaires et assimilées

Article R313-22 du Code monétaire et financier

Chronologie des versions de l'article

Version25/08/2005

La référence de ce texte avant la renumérotation du 25 août 2005 est l'article : Décret n°2000-664 du 17 juillet 2000 - art. 3 (Ab)

Entrée en vigueur le 25 août 2005

Est codifié par : Décret 2005-1007 2005-08-02 JORF 25 août 2005

Une sûreté immobilière, conférant une garantie équivalente à une hypothèque de 1er rang au sens de l'article L. 313-42, est celle qui confère au créancier, quelle que soit la situation juridique du débiteur, le droit de faire procéder à la vente de l'immeuble grevé par cette sûreté dans quelques mains qu'il se trouve et de se faire payer sur le prix de vente par préférence aux autres créanciers.

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Entrée en vigueur le 25 août 2005
Est codifié par :	Décret 2005-1007 2005-08-02 JORF 25 août 2005

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Décisions • 370

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1. Tribunal de commerce d'Aix-en-Provence, 15 octobre 2013, n° 2012011729

[…] Conformément aux dispositions de l'article 455 du C.P.C., se référant expressément pour l'énoncé des moyens des parties à l'acte introductif d'instance et aux écritures qu'elles ont échangées, le Tribunal rappellera l'objet des demandes ainsi qu'il suit. Attendu que la SOCIETE MARSEILLAISE DE CREDIT venant aux droits de la S.A. CREDIT DU NORD, par ses conclusions déposées lors de l'audience des plaidoiries, demande au Tribunal de : Vu les dispositions des articles 1134, et 2288 et suivants du Code civil. Vu les dispositions des articles 313-22 du code monétaire et financier Vu les dispositions de l'article L 341-4 du Code de la Consommation Vu les engagements de caution solidaire de Monsieur K EY et Madame X F-

Crédit·
Sociétés·
Prêt·
Sceau·
Compte courant·
Engagement de caution·
Règlement·
Créance·
Original·
Intérêt

2. Tribunal de commerce de Toulon, Chambre 02, 9 octobre 2013, n° 2011F00634

[…] — dans l'attente de l'expiration du délai d'un mois pour former réclamation au sens de l'article R 624-8 alinéa 3 du Code de Commerce, à compter de l'avis d'insertion au BODACC de dépôt de l'état de créances déposé au greffe. […] En Tout état de cause, Vu l'Article 313-22 du code Monétaire et Financier,

Banque·
Caution·
Crédit·
Compte courant·
Intérêt·
Débiteur·
Prêt·
Agios·
Déchéance du terme·
Sociétés

3. Tribunal de commerce de Créteil, 17 mars 2009, n° 2008F00875

→ Cour d'appel : Infirmation

[…] Attendu que le tribunal relève que la banque n'a pas été en mesure de démontrer qu'elle a régulièrement informé la caution de son engagement dans les conditions de l'article L 313- 22 du Code monétaire et Financier

Banque populaire·
Caution·
Sociétés·
Prêt·
Engagement·
Dette·
Date·
Jugement·
Procuration·
Monétaire et financier

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