Code monétaire et financier / Partie réglementaire / Livre III : Les services / Titre Ier : Les opérations de banque, les services de paiement et l'émission et la gestion de monnaie électronique / Chapitre III : Crédits / Section 3 : Procédures de mobilisation des créances professionnelles / Sous-section 2 : Mobilisation des crédits par le cessionnaire ou le nanti / Paragraphe 3 : Mobilisation des créances hypothécaires et assimilées
Article R313-24 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2014
Est codifié par : Décret n°2005-1007 du 2 août 2005
Modifié par : Ordonnance n°2013-544 du 27 juin 2013 - art. 35 (VD)
Le montant total des créances cautionnées mobilisées ne peut dépasser 35 % du montant total des créances mises à disposition au profit de l'établissement détenteur des billets à ordre émis en application des articles L. 313-42 à L. 313-48.
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Décisions • 19
[…] Considérant que la société ADC constructions qui a cédé sa créance à la banque reste tenue solidairement du paiement des créances cédées conformément aux dispositions de l'article 313-24 alinéa 2 du code monétaire et financier et à l'article 5 de la convention de cession ;
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[…] Par trois bordereaux des 19, 20 et 29 novembre 2012, la société Artys Confort les a cédées au Crédit Industriel et Commercial sous forme de cession Dailly des articles L313-23 et 313-24 du code monétaire et financier.
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 8e chambre a, 29 mars 2012, n° 10/18606
[…] Par acte du 18 octobre 2010 la BANQUE DELUBAC a interjeté appel de cette décision. Par conclusions déposées et notifiées le 18 février 2011 elle demande à la Cour de : Vu l'alinéa 2 de l'article 313-24 du code monétaire et financier, Déclarer recevable et bien fondé l'appel interjeté, Infirmer l'ordonnance entreprise,
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