Article R313-25 du Code monétaire et financier

[…] L'article 313-25 du règlement général de l'AMF, dans sa version en vigueur entre le 21 octobre 2011 et le 2 janvier 2018, disposait : « Lorsqu'elle est diffusée par un prestataire de services d'investissement, une recommandation d'investissement au sens du 1 de l'article R. 621-30-1 du code monétaire et financier, ci-après dénommée « recommandation d'investissement à caractère général », constitue : / 1° Soit une analyse financière ou une recherche en investissement lorsqu'elle est conforme à l'article L. 544-1 du code monétaire et financier, ci-après dénommée « analyse financière », soumise aux dispositions des articles 313-26 et 313-27 ; / 2° Soit, dans les autres cas, une communication à caractère promotionnel soumise aux dispositions de l'article 313-28 ».

[…] La société ACS B et la SCP Y F font notamment valoir qu'aux termes des articles L.313-25 et L.313-27 du code monétaire et financier, la date de la cession doit être apposée par le cessionnaire, ce qui conditionne son opposabilité aux tiers et au débiteur prétendument cédé ; que les trois bordereaux de cession de créance des montants de 41.860 euros, 35.880 euros et 25.466,43 euros sont dépourvus de date, absence qui ne peut être suppléée par l'administration postérieure de la preuve de la date ; que le paiement de la somme de 10.000 euros a été réalisé directement auprès de la société VALMI, et qu'en tout état de cause, l'acceptation de la cession par le débiteur ne le prive pas du droit de se prévaloir de l'inopposabilité de la cession de créance.