Code monétaire et financier / Partie réglementaire / Livre III : Les services / Titre III : Systèmes de règlements interbancaires et systèmes de règlement et de livraison d'instruments financiers
Article R330-3 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Version25/08/2005
Entrée en vigueur le 25 août 2005
Est codifié par : Décret 2005-1007 2005-08-02 JORF 25 août 2005
Toute personne participant à un des systèmes mentionnés à l'article R. 330-1 est tenue de fournir à tout demandeur, y ayant un intérêt légitime, des informations sur ce système et sur ses règles de fonctionnement. Ces informations sont relatives aux conditions et modalités d'adhésion, aux devises ou aux instruments financiers traités, aux opérations effectuées, au statut de l'agent de règlement, aux mécanismes de gestion des risques, aux modalités propres à assurer le caractère irrévocable des instructions de paiement et de livraison d'instruments financiers, ainsi que des paiements et des livraisons d'instruments financiers.
Il peut, le cas échéant, être satisfait à cette obligation par un renvoi aux règles de fonctionnement publiées par l'Autorité des marchés financiers.
Il peut, le cas échéant, être satisfait à cette obligation par un renvoi aux règles de fonctionnement publiées par l'Autorité des marchés financiers.
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décisions • 2
→ Cour d'appel : Confirmation
[…] L'article R.330-3 du code monétaire et financier fait obligation au banquier d'apporter tous éclaircissements sur ce point. […]
Lire la suite…- Société générale·
- Banque·
- Veuve·
- Compte·
- Chèque·
- Successions·
- Virement·
- Erreur·
- Prescription·
- Demande
2. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 4 septembre 2014, n° 12/09756
Confirmation
[…] — l'article R 330-3 du Code Monétaire et Financier a prévu le droit à l'information des usagers du chèque ; […]
Lire la suite…- Chèque·
- Caisse d'épargne·
- Corse·
- Original·
- Banque·
- Archivage·
- Établissement·
- Épouse·
- Système·
- Communication