Code monétaire et financier / Partie réglementaire / Livre V : Les prestataires de services / Titre Ier : Etablissements du secteur bancaire / Chapitre Ier : Règles générales applicables aux établissements de crédit / Section 2 : Interdictions / Sous-section unique : Personnel
Article R511-1 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 août 2005
Est codifié par : Décret 2005-1007 2005-08-02 JORF 25 août 2005
Cette disposition ne s'applique pas à la production des oeuvres scientifiques, littéraires ou artistiques.
Commentaires • 2
Décisions • 15
[…] 1°/ que lorsque les circonstances dans lesquelles un mandataire social salarié a vu son mandat révoqué rendent son maintien impossible dans la société en tant que salarié, cette décision doit être regardée comme valant aussi licenciement verbal ; […] emportait nécessairement rupture du contrat de travail, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-1 et L. 1232-6 du code du travail ; […] - une violation de vos obligations et de la loyauté auxquelles vous étiez tenu à notre égard, en ne signalant pas cette situation à votre hiérarchie et à la conformité et en conséquence en l'absence d'autorisation écrite, et ce malgré les dispositions de l'article R. 511-1 du code monétaire et financier, […]
Lire la suite…- Rémunération variable·
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- Licenciement·
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- Réputation·
- Travail
[…] Par conclusions notifiées le 16 mai 2012, M. A Y demande à la cour : Vu les articles 1108, 1131, 1133, 1321 et 1326 du code civil, Vu les articles L 311-2, 511-1 et 511-3 du code monétaire et financier, — d'infirmer le jugement déféré en toutes ses dispositions ; En conséquence,
Lire la suite…- Reconnaissance de dette·
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- Procédure civile·
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3. Cour d'appel de Reims, 6 janvier 2015, n° 13/01484
[…] Selon ses dernières conclusions notifiées le 18 novembre 2013 et invoquant les dispositions des articles 1108, 1131, 1133, 1321 et 1326 du code civil ainsi que celle des articles L311-2, 511-1 et 511-3 du code monétaire et financier, il sollicite l'infirmation du jugement entrepris et demande à la cour de :
Lire la suite…- Contre-lettre·
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- Exigibilité·
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