Code monétaire et financier / Partie réglementaire / Livre V : Les prestataires de services / Titre Ier : Etablissements du secteur bancaire / Chapitre Ier : Règles générales applicables aux établissements de crédit / Section 3 : Conditions d'accès à la profession / Sous-section 1 : Agrément
Article R511-3 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 août 2005
Est codifié par : Décret 2005-1007 2005-08-02 JORF 25 août 2005
Dans ce cas, le respect des règles arrêtées par le ministre chargé de l'économie prises pour l'application de l'article L. 611-1 est apprécié collectivement.
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Décisions • 15
[…] Vu les articles L121-16 1-III (désormais L 221-3) et L121-16 -1 4° (désormais L221-2° 4°) du code de la consommation, Vu les articles 311-2, 511-3 et 511-21 du code monétaire et financier, — confirmer le jugement entrepris, — condamner Mme [S]
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[…] Par conclusions notifiées par voie dématérialisée le 21 février 2021 et signifiées à la société IME et à Me [U], ès-qualités de liquidateur judiciaire de la société IME, les 17 et 18 mars 2021 fondées sur les articles 1103 et suivants et 1231-2 du code civil, les articles 1128 et suivants du code civil, l'article L. 212-2 4° du code de la consommation, les articles 311-2, 511-3 et 511-21 du code monétaire et financier, l'article 1583 du code civil et les articles L641-1 1-1 et R 641-21 du code de commerce, la société Locam a demandé à la cour de :
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3. Cour d'appel de Reims, 6 janvier 2015, n° 13/01484
[…] Selon ses dernières conclusions notifiées le 18 novembre 2013 et invoquant les dispositions des articles 1108, 1131, 1133, 1321 et 1326 du code civil ainsi que celle des articles L311-2, 511-1 et 511-3 du code monétaire et financier, il sollicite l'infirmation du jugement entrepris et demande à la cour de :
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