Code monétaire et financier / Partie réglementaire / Livre V : Les prestataires de services / Titre Ier : Prestataires de services bancaires / Chapitre Ier : Dispositions générales / Section 3 : Conditions d'accès à la profession / Sous-section 1 : Agrément
Article R511-3 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 mai 2015
Modifié par : DÉCRET n°2015-564 du 20 mai 2015 - art. 1
Pour les réseaux mutualistes et coopératifs, la Banque centrale européenne peut, sur proposition de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et après avis de l'organe central, délivrer un agrément collectif à une caisse régionale ou fédérale pour elle-même et pour les caisses locales qui lui sont affiliées ou qui sont affiliées comme elle à une même fédération régionale, lorsque la liquidité et la solvabilité des caisses locales sont garanties du fait de cette affiliation.
Dans ce cas, le respect des règles arrêtées par le ministre chargé de l'économie prises pour l'application de l'article L. 611-1 et du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 est apprécié collectivement.
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Décisions • 15
[…] Vu les articles L121-16 1-III (désormais L 221-3) et L121-16 -1 4° (désormais L221-2° 4°) du code de la consommation, Vu les articles 311-2, 511-3 et 511-21 du code monétaire et financier, — confirmer le jugement entrepris, — condamner Mme [S]
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[…] Par conclusions notifiées le 16 mai 2012, M. A Y demande à la cour : Vu les articles 1108, 1131, 1133, 1321 et 1326 du code civil, Vu les articles L 311-2, 511-1 et 511-3 du code monétaire et financier, — d'infirmer le jugement déféré en toutes ses dispositions ; En conséquence,
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3. Cour d'appel de Lyon, 3e chambre a, 30 novembre 2023, n° 20/03136
[…] Par conclusions notifiées par voie dématérialisée le 21 février 2021 et signifiées à la société IME et à Me [U], ès-qualités de liquidateur judiciaire de la société IME, les 17 et 18 mars 2021 fondées sur les articles 1103 et suivants et 1231-2 du code civil, les articles 1128 et suivants du code civil, l'article L. 212-2 4° du code de la consommation, les articles 311-2, 511-3 et 511-21 du code monétaire et financier, l'article 1583 du code civil et les articles L641-1 1-1 et R 641-21 du code de commerce, la société Locam a demandé à la cour de :
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