Code monétaire et financier / Partie réglementaire / Livre V : Les prestataires de services / Titre Ier : Prestataires de services bancaires / Chapitre II : Les banques mutualistes ou coopératives / Section 3 : Le Crédit agricole / Sous-section 1 : Les caisses de crédit agricole mutuel / Paragraphe 1 : Organisation
Article R512-6 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 août 2005
Est codifié par : Décret 2005-1007 2005-08-02 JORF 25 août 2005
Commentaire • 0
Décision • 1
1. Cour d'appel de Lyon, 19 décembre 2006, 05/00963
[…] — Que les engagements de la caution n'étaient pas disproportionnés puisque la dette a pu être payée après la vente des immeubles de Bas-en-Basset ; MOTIFS Attendu qu'aux termes de l'article R-512-6 du code monétaire et financier il apparaît clairement que les caisses régionales peuvent consentir des prêts ; Attendu que la CRCAM Loire Haute-Loire justifie de son inscription sur la liste des établissements habilités à traiter toutes opérations de banque dressée par arrêté du ministère de l'économie du 31 décembre 2004 en application de la loi du 24 janvier 1984 et donc de sa capacité à consentir les prêts litigieux ; — Attendu que les originaux des actes de prêts ont été communiqués par la banque conformément à la demande de Madame Y… ;
Lire la suite…- Prêt·
- Caution·
- Banque·
- Déchéance du terme·
- Vente·
- Monétaire et financier·
- Dommages-intérêts·
- Créance·
- Demande·
- Immeuble