Article R512-7 du Code monétaire et financier

Chronologie des versions de l'article

Version25/08/2005
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Version01/01/2020

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code rural ancien art 624, Code rural ancien - art. 624 (Ab)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2020

Est codifié par : Décret n°2005-1007 du 2 août 2005

Modifié par : Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8

Modifié par : Décret n°2019-913 du 30 août 2019 - art. 16

Un des exemplaires des statuts et de la liste des membres de la caisse de crédit agricole mutuel est déposé au greffe du tribunal judiciaire.

Chaque année, avant le 1er juin, un administrateur ou le directeur de la caisse dépose, en double exemplaire, au greffe du tribunal judiciaire dans le ressort duquel est situé le siège de la caisse, une copie du bilan de l'exercice précédent, ainsi que la liste des administrateurs et des commissaires aux comptes en fonction à la date dudit dépôt.

Les documents déposés au greffe du tribunal judiciaire sont communiqués à tout requérant.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2020

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Décisions3


1Cour d'appel de Caen, 8 novembre 2016, n° 15/00292
Confirmation

[…] R.512-7 du code monétaire et financier. […] Dans sa nouvelle version, l'article 11 dispose :

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  • Sociétaire·
  • Assemblée générale·
  • Crédit agricole·
  • Statut·
  • Banque·
  • Conseil d'administration·
  • Résolution·
  • Coopérative·
  • Monétaire et financier·
  • Exclusion

2Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 10 avril 2019, n° 17-14.469
Rejet

[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] Cependant, si l'organe central du Crédit agricole est une société anonyme (article L.512-47 du code monétaire et financier), […] applicables aux seules sociétés commerciales. Le transfert des prérogatives disciplinaires au conseil d'administration Conformément à l'article 7 de la loi du 10 septembre 1947, […] dès lors qu'il était présent à l'assemblée générale extraordinaire ayant modifié ces statuts et qu'il avait en tout état de cause la faculté de les consulter au tribunal d'instance d'Avranches, où ils étaient déposés conformément à l'article R512-7 du Code monétaire et financier. […]

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  • Sociétaire·
  • Assemblée générale·
  • Crédit agricole·
  • Statut·
  • Conseil d'administration·
  • Exclusion·
  • Banque·
  • Quorum·
  • Coopérative·
  • Résolution

3Cour d'appel de Rennes, 2ème chambre, 17 novembre 2011, n° 10/00214
Infirmation

[…] Sur réclamation des époux X relative à leurs parts sociales, le Responsable du service contentieux du Crédit Agricole répondait, le 11 octobre 2007, qu'en application de l'article 512-7 du code monétaire et financier, la banque a pratiqué la compensation des parts sociales avec les sommes qui lui restaient dues ;

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  • Crédit agricole·
  • Part sociale·
  • Compensation·
  • Privilège·
  • Créance·
  • Monétaire et financier·
  • Sociétaire·
  • Plan de redressement·
  • Instance·
  • Assemblée générale
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