Code monétaire et financier / Partie réglementaire / Livre V : Les prestataires de services / Titre Ier : Prestataires de services bancaires / Chapitre II : Les banques mutualistes ou coopératives / Section 3 : Le Crédit agricole / Sous-section 1 : Les caisses de crédit agricole mutuel / Paragraphe 1 : Organisation
Article R512-7 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 août 2005
Est codifié par : Décret 2005-1007 2005-08-02 JORF 25 août 2005
Chaque année, avant le 1er juin, un administrateur ou le directeur de la caisse dépose, en double exemplaire, au greffe du tribunal d'instance dans le ressort duquel est situé le siège de la caisse, une copie du bilan de l'exercice précédent, ainsi que la liste des administrateurs et des commissaires aux comptes en fonction à la date dudit dépôt.
Un des exemplaires est transmis par les soins du juge du tribunal d'instance au greffe du tribunal de grande instance.
Les documents déposés au greffe du tribunal d'instance et du tribunal de grande instance sont communiqués à tout requérant.
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[…] R.512-7 du code monétaire et financier. […] Dans sa nouvelle version, l'article 11 dispose :
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[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] Cependant, si l'organe central du Crédit agricole est une société anonyme (article L.512-47 du code monétaire et financier), […] applicables aux seules sociétés commerciales. Le transfert des prérogatives disciplinaires au conseil d'administration Conformément à l'article 7 de la loi du 10 septembre 1947, […] dès lors qu'il était présent à l'assemblée générale extraordinaire ayant modifié ces statuts et qu'il avait en tout état de cause la faculté de les consulter au tribunal d'instance d'Avranches, où ils étaient déposés conformément à l'article R512-7 du Code monétaire et financier. […]
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3. Cour d'appel de Rennes, 2ème chambre, 17 novembre 2011, n° 10/00214
[…] Sur réclamation des époux X relative à leurs parts sociales, le Responsable du service contentieux du Crédit Agricole répondait, le 11 octobre 2007, qu'en application de l'article 512-7 du code monétaire et financier, la banque a pratiqué la compensation des parts sociales avec les sommes qui lui restaient dues ;
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