Code monétaire et financier / Partie réglementaire / Livre V : Les prestataires de services / Titre Ier : Prestataires de services bancaires / Chapitre II : Les banques mutualistes ou coopératives / Section 3 : Le Crédit agricole / Sous-section 1 : Les caisses de crédit agricole mutuel / Paragraphe 2 : Fonctionnement
Article R512-10 du Code monétaire et financier
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Entrée en vigueur le 25 août 2005
Est codifié par : Décret 2005-1007 2005-08-02 JORF 25 août 2005
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Décision • 1
1. Cour d'appel de Douai, 30 septembre 2014, n° 13/03839
[…] *sa demande de prime exceptionnelle, *sa demande afférente à la retraite, En raison de l'absence de contrat de travail pour non respect des dispositions de l'article L225-42-1 du code de commerce et par application de l'article R512-10 du code monétaire et financier, A titre subsidiaire, Dire que le contrat de travail a nécessairement été suspendu lors de sa nomination en qualité de directeur général de la caisse régionale de crédit agricole de l'Oise en 1994,
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