Code monétaire et financier / Partie réglementaire / Livre V : Les prestataires de services / Titre Ier : Prestataires de services bancaires / Chapitre II : Les banques mutualistes ou coopératives / Section 4 : Le Crédit mutuel
Article R512-19 du Code monétaire et financier
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François Vannson attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le décret n° 67-1035 du 25 novembre 1967 relatif aux caisses de crédit mutuel soumises aux dispositions de l'article 5 de l'ordonnance n° 58-966 du 16 octobre 1958 modifiée. L'article 5 de l'ordonnance précitée a été vidé de sa substance, puisque ses paragraphes 1, 2, […] 43° ) et codifiés dans les sections législatives L. 512-55, L. 512-56, L. 512-58 et L. 512-59 du code monétaire et financier. […] plusieurs dispositions du décret n° 67-1035 ont été reprises et mises à jour dans les articles R. 512-19 à R. 512-25 du code monétaire et financier par l'ordonnance n° 2005-1007 (article 5, 33° ) du 2 août 2005. […]
Lire la suite…[…] 2°/ que l'article L. 512-56 du code mon […] étaire et financier charge la CNCM de représenter collectivement les caisses de crédit mutuel pour faire valoir leurs droits et intérêts communs, d'exercer un contrôle administratif, technique et financier sur l'organisation et la gestion de chaque caisse de crédit mutuel et de prendre toutes mesures nécessaires au bon fonctionnement du crédit mutuel ; que l'article R. 512-23 du code monétaire et financier réserve aux caisses inscrites sur la liste prévue à l'article R. 512-19, établie et tenue à
Lire la suite…Décisions • 9
[…] Aux termes de l'article L. 512-56 du code monétaire et financier : « Chaque caisse de crédit mutuel doit adhérer à une fédération régionale et chaque fédération régionale doit adhérer à la confédération nationale du crédit mutuel dont les statuts sont approuvés par le ministre chargé de l'économie./ La confédération nationale du crédit mutuel est chargée :/ (…) 3. […] Aux termes du premier alinéa de l'article R. 512-20 du même code : « Pour pouvoir être inscrites sur la liste mentionnée à l'article R. 512-19, les caisses de crédit mutuel doivent justifier d'objectifs conformes aux principes généraux du crédit mutuel et notamment présenter un caractère non lucratif, […]
Lire la suite…- Articles 34 et 37 de la constitution·
- Compétence du Conseil d'État en premier et dernier ressort·
- Compétence à l'intérieur de la juridiction administrative·
- Statuts de la confédération nationale du crédit mutuel·
- Compétence déterminée par un critère jurisprudentiel·
- 1) principe de légalité des délits et des peines·
- Principe de légalité des délits et des peines·
- Principes intéressant l'action administrative·
- Compétence de la juridiction administrative·
- Application aux sanctions administratives
[…] L'ordonnance du 16 octobre 1958 a précisé le statut et l'organisation des Caisses de crédit mutuel et créé la CONFEDERATION NATIONALE DU CREDIT MUTUEL (CNCM) à qui a été confié un rôle de contrôle, d'inspection et de représentation du réseau auprès des pouvoirs publics. Le réseau des Caisses de crédit mutuel est aujourd'hui régi par les dispositions des articles L.512-55 et suivants et R. 512-19 et suivants du code monétaire et financier.
Lire la suite…- Marque contraire à l'ordre public ou aux bonnes moeurs·
- Acquisition du caractère distinctif par l'usage·
- Exploitation sous une forme modifiée·
- Utilisation légalement interdite·
- Fonction d'indication d'origine·
- Entrave à l'activité d'autrui·
- Action en nullité du titre·
- Usage commercial antérieur·
- Signe ou usage antérieur·
- Usage à titre de marque
3. Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 1re section, 26 mai 2016, n° 15/03672
[…] Le réseau des Caisses de crédit mutuel est aujourd'hui régi par les dispositions des articles L.512-55 et suivants et R. 512-19 et suivants du code monétaire et financier. […]
Lire la suite…- Actions en justice répétées·
- Action en nullité du titre·
- Intention de nuire·
- Procédure abusive·
- Intérêt à agir·
- Recevabilité·
- Procédure·
- Crédit·
- Réseau·
- Marque collective