Code monétaire et financier / Partie réglementaire / Livre V : Les prestataires de services / Titre Ier : Prestataires de services bancaires / Chapitre II : Les banques mutualistes ou coopératives / Section 4 : Le Crédit mutuel
Article R512-20 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 décembre 2019
Est codifié par : Décret n°2005-1007 du 2 août 2005
Modifié par : Décret n°2019-1307 du 6 décembre 2019 - art. 2
Les caisses de crédit mutuel doivent justifier d'objectifs conformes aux principes généraux du crédit mutuel et notamment présenter un caractère non lucratif, limiter leur activité à une circonscription territoriale déterminée ou à un groupe homogène de sociétaires, et établir la responsabilité des sociétaires.
Les affiliés du réseau du crédit mutuel doivent s'engager à respecter les statuts, règlements intérieurs, instructions et décisions de la Confédération nationale du crédit mutuel et, s'agissant des caisses de crédit mutuel, de la fédération régionale à laquelle elles doivent adhérer conformément aux dispositions de l'article L. 512-56.
Commentaires • 4
[…] « Considérant que le code monétaire et financier, notamment les dispositions des articles L. 512-55 (‘les caisses de crédit mutuel (‘) ont exclusivement pour objet le crédit mutuel') et R. 512-20 (qui fait référence aux ‘principes
Lire la suite…D'une part, les dispositions du code monétaire et financier instituent une obligation pour le créancier, dans le cadre d'un marché public, d'adresser sa créance au comptable assignataire désigné dans le marché. […] D'autre part, la loi du 12 avril 2000 (art. […] R. 512-20 du code monétaire et financier. Les dispositions du neuvième alinéa de l'article 11-4 des statuts prévoyant que le conseil d'administration de la CNCM modifie, à la majorité des deux tiers, le mécanisme de solidarité du Crédit mutuel ne sont pas, non plus, […]
Lire la suite…Décisions • 18
[…] Société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORD DE FRANCE société coopérative à capital et personnel variables, régie par les Articles 512-20 à 512-54 du Code Monétaire et Financier, venant aux droits de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Nord, prise en la personne de Monsieur Jean-François KRUMMENACKER, Chef du Service Affaires Juridiques et Contentieux, spécialement habilité par délégation de pouvoir du Conseil d'Administration en date du 9 janvier 2006
Lire la suite…- Crédit agricole·
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[…] La CNCM est, en vertu des dispositions de l'article L. 511-30 du code monétaire et financier, l'organe central du groupe Crédit mutuel. […] à ce titre, en adoptant les dispositions des articles L. 511-31 et L. 512-56 du même code, non seulement la représentation collective des caisses de crédit mutuel affiliées au réseau du Crédit mutuel mais aussi les missions de veiller à la cohésion de ce réseau et à l'application des dispositions législatives et réglementaires propres aux établissements de crédit, […] Ainsi, notamment, le second alinéa de l'article R. 512-20 de ce code prévoit-il que les caisses de crédit mutuel « doivent s'engager à respecter les statuts, règlements intérieurs, […]
Lire la suite…- Articles 34 et 37 de la constitution·
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3. Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 9 mars 2018, 405047, Inédit au recueil Lebon
[…] La CNCM est, en vertu des dispositions de l'article L. 511-30 du code monétaire et financier, l'organe central du groupe Crédit mutuel. […] à ce titre, en adoptant les dispositions des articles L. 511-31 et L. 512-56 du même code, non seulement la représentation collective des caisses de crédit mutuel affiliées au réseau du Crédit mutuel mais aussi les missions de veiller à la cohésion de ce réseau et à l'application des dispositions législatives et réglementaires propres aux établissements de crédit, […] Ainsi, notamment, le second alinéa de l'article R. 512-20 de ce code prévoit que les caisses de crédit mutuel « doivent s'engager à respecter les statuts, règlements intérieurs, […]
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