Code monétaire et financier / Partie réglementaire / Livre V : Les prestataires de services / Titre Ier : Prestataires de services bancaires / Chapitre II : Les banques mutualistes ou coopératives / Section 4 : Le Crédit mutuel
Article R512-21 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 août 2005
Est codifié par : Décret 2005-1007 2005-08-02 JORF 25 août 2005
La décision du conseil d'administration est notifiée à la caisse de crédit mutuel dans un délai de huit jours.
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Décision • 1
1. ADLC, Décision du 27 juin 2017 relative à la prise de contrôle exclusif des sociétés Capecom, Rorh-Cablor, Périno et Fusion par le groupe Crédit Mutuel, 17-DCC-94
[…] qualité d'organe central du réseau Crédit mutuel et comme tel « entreprise mère dans l'Union » au sens de l'article L. 613-35 du code monétaire et financier, a l'obligation de tenir un plan préventif de rétablissement5. L'article L. 613-38 du même code prévoit l'établissement de plans préventifs de résolution de groupe couvrant un groupe dans son ensemble. […] Ainsi, l'article R. 512-24 du code précité lui confère un pouvoir de sanction à l'égard d'une caisse de crédit mutuel. […] Comme l'a constaté l'Autorité de la concurrence dans sa décision n° 16-D-30 du 21 décembre 2016, pour l'exercice de ses missions de contrôle administratif, technique et financier, […]
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