Code monétaire et financier / Partie réglementaire / Livre V : Les prestataires de services / Titre Ier : Prestataires de services bancaires / Chapitre II : Les banques mutualistes ou coopératives / Section 4 : Le Crédit mutuel
Article R512-24 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 décembre 2019
Est codifié par : Décret n°2005-1007 du 2 août 2005
Modifié par : Décret n°2019-1307 du 6 décembre 2019 - art. 5
Le conseil d'administration de la Confédération nationale du crédit mutuel peut prendre à l'égard d'un affilié du crédit mutuel qui enfreindrait la réglementation en vigueur l'une des sanctions suivantes :
1° L'avertissement ;
2° Le blâme ;
3° La radiation de la liste prévue à l'article R. 512-21.
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[…] – ces dispositions méconnaissent le principe de légalité des délits et des peines, en ce qu'elles prévoient l'infliction de sanctions à l'encontre de responsables de caisses ou de fédérations alors que les articles L. 511-31 et R. 512-24 du code monétaire et financier ne prévoient que la sanction de personnes morales.
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[…] — La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL BRIE PICARDIE, société coopérative à capital et personnel variables, régie par les articles L512-20 à 512-24 du Code Monétaire et Financier et par l'ancien livre V du Code rural dont le siège social est situé […], immatriculée au RCS d'Amiens sous le numéro 487 625 436 venant aux droits de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de l'Oise et de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Brie Picardie, par suite de la signature du traité de fusion en date du 11 mai 2007, cette dernière venant elle-même aux droits de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Somme, […]
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3. Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 9 mars 2018, 399413
[…] 24. Aux termes de l'article L. 511-31 du code monétaire et financier, les organes centraux « sont chargés de veiller à la cohésion de leur réseau et de s'assurer du bon fonctionnement des établissements et sociétés qui leur sont affiliés. […] Aux termes de l'article L. 512-56 du même code, la CNCM est chargée « de prendre toutes mesures nécessaires au bon fonctionnement du crédit mutuel ». Aux termes de l'article R. 512-24 du même code : " Le conseil d'administration de la Confédération nationale du crédit mutuel peut prendre à l'égard d'une caisse qui enfreindrait la réglementation en vigueur l'une des sanctions suivantes : /1° L'avertissement ; /2° Le blâme ; […]
Lire la suite…- Articles 34 et 37 de la constitution·
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