Code monétaire et financier / Partie réglementaire / Livre V : Les prestataires de services / Titre Ier : Prestataires de services bancaires / Chapitre II : Les banques mutualistes ou coopératives / Section 7 : Le Crédit maritime mutuel / Sous-section 1 : Dispositions générales
Article R512-31 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 août 2005
Est codifié par : Décret 2005-1007 2005-08-02 JORF 25 août 2005
Les représentants du ministre chargé des pêches maritimes assistent aux séances du conseil d'administration et aux assemblées des caisses régionales et des unions.
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Décision • 1
1. Tribunal de commerce d'Avignon, 10 février 2016, n° 2015007195
[…] Contrairement aux affirmations de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Alpes Provence, ce n'est donc pas l'article L.512-23 du code monétaire et financier qui est applicable, puisque cet article est applicable aux cessions : mais c'est l'article L.512-31 du code monétaire et financier qui doit recevoir application. […] prévu à l'article R.621-21 du code de commerce a été respecté, et que l'opposition de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Alpes Provence est dès lors recevable ;
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