Code monétaire et financier / Partie réglementaire / Livre V : Les prestataires de services / Titre Ier : Prestataires de services bancaires / Chapitre II : Les banques mutualistes ou coopératives / Section 7 : Le Crédit maritime mutuel / Sous-section 1 : Dispositions générales
Article R512-33 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 juillet 2009
Modifié par : LOI n°2009-715 du 18 juin 2009 - art. 2 (V)
Le retrait d'agrément du directeur d'une caisse régionale ou d'une union est prononcé par le conseil d'administration de l'organe central des caisses d'épargne et des banques populaires, après avis du conseil d'administration de la Société centrale de crédit maritime mutuel. Le conseil d'administration de l'organe central des caisses d'épargne et des banques populaires est saisi par le conseil d'administration de la caisse régionale ou de l'union concernée, par le directeur général de la banque fédérale ou par celui de la Société centrale de crédit maritime mutuel. Dans ces deux derniers cas, le conseil d'administration de la caisse régionale ou de l'union concernée est préalablement consulté.
Le retrait d'agrément du directeur général de la Société centrale de crédit maritime mutuel est prononcé par le conseil d'administration de l'organe central des caisses d'épargne et des banques populaires après consultation du conseil d'administration de la Société centrale de crédit maritime mutuel.
Le retrait d'agrément entraîne la démission d'office de l'intéressé. Préalablement à toute décision, les motifs du retrait sont communiqués à l'intéressé et ses observations sont recueillies.
Commentaire • 1
Décisions • 5
[…] Ils demandent à la Cour de juger que les concours financiers sont nuls, en raison du fait qu'ils ont été signés par la Caisse régionale de Crédit Agricole et non par la caisse locale de Thaon les Vosges, en méconnaissance des dispositions de l'article 512-33 du code monétaire et financier. Prétendant que ce prêt et ces conventions d'ouverture de crédit et de ligne d'escompte ont été signés par une personne morale qui n'avait pas la capacité juridique pour contracter avec un de ses sociétaires, ils sollicitent le rejet des prétentions de la Caisse de Crédit Agricole.
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[…] 512-33 du code monétaire et financier selon lesquelles il ne pourrait pas octroyer de prêt lorsqu'il existe une […] l'article R. 313-1 du code de la consommation, de sorte qu'il n'y a pas lieu de substituer le taux d'intérêt légal
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3. Conseil d'État, Juge des référés, 30 mai 2008, 315570, Inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 512-33 du code monétaire et financier : « Le retrait d'agrément du directeur d'une caisse régionale ou d'une union est prononcé par le conseil d'administration de la Banque fédérale des banques populaires, après avis du conseil d'administration de la Société centrale de crédit maritime mutuel » ;
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