Code monétaire et financier / Partie réglementaire / Livre V : Les prestataires de services / Titre Ier : Prestataires de services bancaires / Chapitre II : Les banques mutualistes ou coopératives / Section 7 : Le Crédit maritime mutuel / Sous-section 2 : Administration
Article R512-36 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 juillet 2009
Modifié par : LOI n°2009-715 du 18 juin 2009 - art. 2 (V)
L'organe central des caisses d'épargne et des banques populaires , organe central du crédit maritime mutuel, peut effectuer au bénéfice du crédit maritime mutuel toutes opérations financières et lui apporter ses services.
Elle consulte la Société centrale de crédit maritime mutuel sur les projets de décisions qu'elle établit dans le cadre de sa mission d'organe central. Elle l'informe des conclusions des inspections effectuées dans les caisses régionales et les unions.
Elle définit les conditions dans lesquelles la Société centrale de crédit maritime mutuel autorise l'octroi de crédits par les caisses régionales et les unions de crédit maritime mutuel.
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Décisions • 65
[…] Le CREDIT AGRICOLE DU MORBIHAN, Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel, Société coopérative à capitale variable, régie par les articles 512-36 et suivants du livre V du Code Monétaire et Financier, constituée définitivement le 25 mai 1904, agréée en tant qu'établissement de crédit, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de VANNES sous le numéro 777 903 816, dont le siège social est […], demandeur aux fins d'exploit de Maître LE SAUX, Huissier de Justice à LA ROCHE BERNARD, en date du 19 Octobre 2010, représenté par Maître LEHUEDE, membre de la SELARL LEHUEDE – GUENNO-LE PARC, Avocats associés à VANNES ;
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3. Tribunal de commerce de Vannes, 12 mars 2010, n° 2009003705
[…] — Le CREDIT AGRICOLE DU MORBIHAN, Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel, Société coopérative à capitale variable, régie par les articles 512-36 et suivants du livre V du Code Monétaire et Financier, constituée définitivement le 25 mai 1904, agréée en tant qu'établissement de crédit, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de VANNES sous le numéro 777 903 816, dont le siège social est […]
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