Code monétaire et financier / Partie réglementaire / Livre V : Les prestataires de services / Titre Ier : Prestataires de services bancaires / Chapitre II : Les banques mutualistes ou coopératives / Section 7 : Le Crédit maritime mutuel / Sous-section 4 : Dispositions diverses

Article R512-46 du Code monétaire et financier

Chronologie des versions de l'article

Version25/08/2005

Version14/09/2018

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Décret n°76-1011 du 19 octobre 1976 - art. 26 (M), Décret n°76-1011 du 19 octobre 1976 - art. 26 (Ab)

Entrée en vigueur le 25 août 2005

Est codifié par : Décret 2005-1007 2005-08-02 JORF 25 août 2005

En cas de dissolution d'un établissement de crédit maritime mutuel, l'affectation du reliquat de l'actif à un organisme d'intérêt maritime est décidé par le ministre chargé des pêches maritimes après avis de la Commission supérieure du crédit maritime mutuel.

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Entrée en vigueur le 25 août 2005
Est codifié par :	Décret 2005-1007 2005-08-02 JORF 25 août 2005

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