Code monétaire et financier / Partie réglementaire / Livre V : Les prestataires de services / Titre Ier : Prestataires de services bancaires / Chapitre II : Les banques mutualistes ou coopératives / Section 7 : Le Crédit maritime mutuel / Sous-section 4 : Dispositions diverses

Article R512-46 du Code monétaire et financier

Chronologie des versions de l'article

Version25/08/2005

Version14/09/2018

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Décret n°76-1011 du 19 octobre 1976 - art. 26 (Ab), Décret n°76-1011 du 19 octobre 1976 - art. 26 (M)

Entrée en vigueur le 14 septembre 2018

Est codifié par : Décret n°2005-1007 du 2 août 2005

Modifié par : Décret n°2018-785 du 12 septembre 2018 - art. 10

En cas de dissolution d'un établissement de crédit maritime mutuel, l'affectation du reliquat de l'actif à un organisme d'intérêt maritime est décidé par le ministre chargé des pêches maritimes.

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Entrée en vigueur le 14 septembre 2018
Est codifié par :	Décret n°2005-1007 du 2 août 2005
Modifié par :	Décret n°2018-785 du 12 septembre 2018 - art. 10

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