Code monétaire et financier / Partie réglementaire / Livre V : Les prestataires de services / Titre Ier : Prestataires de services bancaires / Chapitre II : Les banques mutualistes ou coopératives / Section 8 : Le réseau des caisses d'épargne / Sous-section 3 : Les caisses d'épargne et de prévoyance / Paragraphe 1 : Dispositions générales

Article R512-48 du Code monétaire et financier

Chronologie des versions de l'article

Version25/08/2005

Version06/11/2014

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Décret n°91-1101 du 23 octobre 1991 - art. 4 (Ab)

Entrée en vigueur le 6 novembre 2014

Est codifié par : Décret n°2005-1007 du 2 août 2005

Modifié par : DÉCRET n°2014-1315 du 3 novembre 2014 - art. 4

Les conseils d'orientation et de surveillance et les directoires des caisses d'épargne et de prévoyance sont tenus de se conformer aux décisions prises par l'organe central des caisses d'épargne et des banques populaires en application des dispositions de l'article L. 512-107.

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Entrée en vigueur le 6 novembre 2014
Est codifié par :	Décret n°2005-1007 du 2 août 2005
Modifié par :	DÉCRET n°2014-1315 du 3 novembre 2014 - art. 4

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