Code monétaire et financier / Partie réglementaire / Livre V : Les prestataires de services / Titre Ier : Prestataires de services bancaires / Chapitre II : Les banques mutualistes ou coopératives / Section 8 : Le réseau des caisses d'épargne / Sous-section 4 : Les sociétés locales d'épargne
Article R512-49 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 6 décembre 2008
Modifié par : Décret n°2008-1262 du 4 décembre 2008 - art. 1
Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ne peuvent devenir sociétaires que des sociétés locales d'épargne affiliées à la caisse d'épargne et de prévoyance qui exerce son activité dans leur ressort.
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[…] Le défaut de pouvoir d'ester en justice constitue aux termes de l'article 117 du code de procédure civile, une irrégularité de fond qu'il convient d'examiner en premier lieu. L'article 512-49 du code monétaire et financier dispose que le conseil d'administration de « l'organe central du S T » élit un président et désigne un Directeur Général qui assure la direction de la société; en l'espèce la société demanderesse initiale est une caisse régionale ayant la forme d'une société coopérative. […] La société intimée a produit l'acte de dépôt, entre les mains de maitre Q R notaire, […]
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2. Cour d'appel d'Amiens, 12 février 2015, n° 13/01360
[…] Attendu que pour rejeter la demande en nullité de l'assignation sur le fondement du défaut de pouvoir invoqué, lequel constitue aux termes de l'article 117 du Code de Procédure Civile une irrégularité de fond, le Tribunal, dont le motif est repris en cause d'appel par le FCT HUGO CREANCES II, s'est fondé sur les dispositions de l'article 512-49 du Code Monétaire et Financier ; que cependant ce texte ne concerne que l'organe central du crédit agricole mentionné à l'article 512-20 al 1 du même code et non les caisses régionales de crédit agricole mutuel ayant la forme de sociétés coopératives, ainsi de la demanderesse initiale, […]
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