Code monétaire et financier / Partie réglementaire / Livre V : Les prestataires de services / Titre Ier : Prestataires de services bancaires / Chapitre II : Les banques mutualistes ou coopératives / Section 8 : Le réseau des caisses d'épargne / Sous-section 4 : Les sociétés locales d'épargne
Article R512-50 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Version25/08/2005
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Version06/12/2008
Entrée en vigueur le 6 décembre 2008
Modifié par : Décret n°2008-1262 du 4 décembre 2008 - art. 1
Les demandes de souscription par les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de parts sociales des sociétés locales d'épargne sont servies dans la limite du plafond fixé à l'article L. 512-93.
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