Code monétaire et financier / Partie réglementaire / Livre V : Les prestataires de services / Titre Ier : Prestataires de services bancaires / Chapitre II : Les banques mutualistes ou coopératives / Section 8 : Le réseau des caisses d'épargne / Sous-section 4 : Les sociétés locales d'épargne
Article R512-54 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 août 2005
Est codifié par : Décret 2005-1007 2005-08-02 JORF 25 août 2005
Elle procède aux opérations de dépouillement, qui sont publiques et donnent lieu à l'établissement d'un procès-verbal.
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[…] Société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORD DE FRANCE société coopérative à capital et personnel variables, régie par les Articles 512-20 à 512-54 du Code Monétaire et Financier, venant aux droits de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Nord, prise en la personne de Monsieur Jean-François KRUMMENACKER, Chef du Service Affaires Juridiques et Contentieux, spécialement habilité par délégation de pouvoir du Conseil d'Administration en date du 9 janvier 2006
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3. Cour d'appel de Versailles, 16ème chambre, 11 juillet 2013, n° 12/04785
[…] APPELANTE – DEMANDERESSE à L'INCIDENT AUX FINS DE SURSIS à STATUER C/ CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU LANG UEDOC SOCIETE COOPERATIVE A CAPITAL ET PERSONNEL VARIABLES REGIE PAR LES ARTICLES L 512-20 A L 512-54 DU CODE MONETAIRE ET FINANCIER XXX XXX
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