Code monétaire et financier / Partie réglementaire / Livre V : Les prestataires de services / Titre Ier : Prestataires de services bancaires / Chapitre V : Les sociétés de financement / Section 2 : Sociétés de financement exerçant une mission permanente d'intérêt public / Sous-section 1 : La caisse de garantie du logement locatif social
Article R515-2 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 6 novembre 2014
Est codifié par : Décret n°2005-1007 du 2 août 2005
Modifié par : DÉCRET n°2014-1315 du 3 novembre 2014 - art. 4
La caisse de garantie du logement locatif social exerce une mission permanente d'intérêt public au sens de l'article L. 511-104. Elle peut effectuer les opérations de crédit afférentes à cette mission dans les conditions prévues au chapitre II du titre V du livre IV du code de la construction et de l'habitation.
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[…] Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 08/02/2016, reçue au greffe du Tribunal de céans le 09/02/2016, la SARL ZAYD SERVICE, entend former opposition à cette ordonnance, aux fins qui suivent : […] Vu les dispositions des articles 515-2 et 313-7 du Code Monétaire et Financier,
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2. Tribunal de commerce de Nancy, 28 mai 2010, n° 2009014851
[…] — vu les articles 31, 32-1, 858 et suivants du CPC, – vu les articles 1134, […] 1156, 1165, 1356 du Code Civil, – vu les articles L. 313-7 et 515-2 du Code Monétaire et Financier, – vu les jurisprudences précitées, – vu les pièces versées aux débats, * – dire que la société FACTUM FINANCE a qualité pour agir, […]
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