Code monétaire et financier / Partie réglementaire / Livre V : Les prestataires de services / Titre Ier : Etablissements du secteur bancaire / Chapitre V : Les sociétés financières / Section 4 : Les sociétés de crédit foncier / Sous-section 2 : Opérations
Article R515-3 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2014
Est codifié par : Décret n°2005-1007 du 2 août 2005
Modifié par : DÉCRET n°2014-1315 du 3 novembre 2014 - art. 4
Modifié par : Ordonnance n°2013-544 du 27 juin 2013 - art. 35 (VD)
II.-Les expositions mentionnées au 5 du I de l'article L.513-4 ne peuvent excéder 20 % du montant nominal des obligations foncières et autres ressources bénéficiant du privilège mentionnées au 2 du I de l'article L. 515-13, émises par la société de crédit foncier.
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Décision • 1
1. Tribunal de commerce de Toulouse, 7 octobre 2015, n° 2014J01036
[…] LA PROCÉDURE & LES MOYENS Par acte d'huissier en date du 03 septembre 2014 signifié et enrôlé sous le n° 2014J1036, la SA STARLEASE a assigné Monsieur Z X à comparaître devant notre juridiction aux fins de l'entendre : Vu l'article 1134 du code civil, Vu les articles L 313-7 et suivant du code monétaire et financier, Vu les articles L 515-2, J 515-3, J 515-13 du code monétaire et financier, Vu les pièces produites, constater la résiliation du contrat de crédit-bail mobilier n° 000617291-00 souscrit par la société DNG BRAVO du fait du redressement, […]
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