Code monétaire et financier / Partie réglementaire / Livre V : Les prestataires de services / Titre Ier : Etablissements du secteur bancaire / Chapitre V : Les sociétés financières / Section 4 : Les sociétés de crédit foncier / Sous-section 2 : Opérations
Article R515-6 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 mai 2007
Est codifié par : Décret 2005-1007 2005-08-02 JORF 25 août 2005
Modifié par : Décret n°2007-745 du 9 mai 2007 - art. 2 () JORF 10 mai 2007
Le montant total des prêts cautionnés ne peut dépasser 35 % du montant total de l'actif des sociétés de crédit foncier.
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Décisions • 5
[…] atteignait l'agence de l'AFD de Papeete et ses salariés ; que, pour trancher cette question, la cour s'est notamment fondée sur les dispositions des articles R. 515-5 et R. 515-6 du code monétaire et financier, lesquelles ont modifié, par décret n° 2017-582 du 20 avril 2017 intervenu postérieurement au jugement de première instance, les dispositions antérieures résultant du décret n° 2014-1315 du 3 novembre 2014, […]
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[…] Après avoir pris connaissance des observations qui ont été présentées, la commission constate que l'AFD est, en application de l'article L515-13 du code monétaire et financier, une société de financement investie d'une mission de service public par l'État. En vertu des articles R515-6 et suivants du même code, elle est dotée du statut d'établissement public à caractère industriel et commercial et chargée de réaliser des opérations financières de toute nature en vue de contribuer à la mise en œuvre de la politique d'aide au développement de l'État à l'étranger. […]
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3. Tribunal administratif de Paris, 6e section - 3e chambre, 16 février 2023, n° 2101342
[…] Aux termes de l'article L. 515-13 du code monétaire et financier : « I. – L'Agence française de développement exerce une mission permanente d'intérêt public au sens de l'article L. 511-104. / II. – L'agence est un établissement public de l'État à caractère industriel et commercial. () ». Et aux termes de l'article R. 515-6 du même code, l'Agence française de développement a " pour mission de réaliser des opérations financières de toute nature en vue de : / a) Contribuer à la mise en œuvre de la politique d'aide au développement de l'État à l'étranger ; () / A cette fin, elle finance des opérations de développement, […]
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