Code monétaire et financier / Partie réglementaire / Livre V : Les prestataires de services / Titre Ier : Etablissements du secteur bancaire / Chapitre V : Les sociétés financières / Section 4 : Les sociétés de crédit foncier / Sous-section 3 : Privilège des créances nées des opérations
Article R515-8 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 août 2005
Est codifié par : Décret 2005-1007 2005-08-02 JORF 25 août 2005
Commentaire • 1
Décisions • 2
[…] Selon les articles L. 515-13 et R. 515-6 du code monétaire et financier, l'AFD a notamment pour mission de réaliser des opérations financières en vue de contribuer à la mise en oeuvre de la politique d'aide au développement de la France à l'étranger; selon l'article R. 515-5 de ce code, elle peut effectuer les opérations de banque afférentes à cette mission.La sous-section intitulée « opérations » de la partie réglementaire du code monétaire et financier consacrée à l'AFD s'ouvre par le texte liminaire de l'article R. 515-8, aux termes duquel les concours de l'agence peuvent être consentis sous forme de prêts, d'avances, de prises de participation, de garanties, de dons (…) Ces concours sont consentis aux Etats, ou à d'autres.
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2. Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 10, 23 février 2023, n° 22/05139
[…] Par ailleurs, le code monétaire et financier utilise indifféremment le terme « concours » et « opérations » pour désigner les missions de l'AFD. En effet, d'une part l'article L.515-13 précité utilise l'expression « opérations financières » et l'article R.515-5 celle d'« opérations de banque ». D'autre part, la sous-section 1 précitée est intitulée « Opérations » et comprend un article préliminaire (R.515-8) qui emploie uniquement l'expression « concours de l'agence ». […]
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