Code monétaire et financier / Partie réglementaire / Livre V : Les prestataires de services / Titre Ier : Etablissements du secteur bancaire / Chapitre V : Les sociétés financières / Section 4 : Les sociétés de crédit foncier / Sous-section 3 : Privilège des créances nées des opérations
Article R515-9 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 août 2005
Est codifié par : Décret 2005-1007 2005-08-02 JORF 25 août 2005
Commentaire • 0
Décisions • 2
[…] En application de ce texte, les concours financiers de l'AFD pour son propre compte définis aux articles R. 515-9 à R. 515-11 du code monétaire et financier sont insaisissables. […]
Lire la suite…- République du congo·
- Saisie-attribution·
- État·
- Tiers saisi·
- Mesures d'exécution·
- Territorialité·
- Immunités·
- Concours·
- Saisie·
- Créance
2. Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 10, 23 février 2023, n° 22/05139
[…] — que selon le code monétaire et financier, l'AFD peut accorder des concours financiers pour son propre compte (articles R.515-9 à R.515-11) ou pour le compte de l'Etat français (article R.515-12), auquel cas elle agit comme mandataire de l'Etat ;
Lire la suite…- République du congo·
- Concours·
- Subvention·
- Développement·
- L'etat·
- Saisie-attribution·
- Agence·
- Finances·
- Compte·
- Loi de finances