Code monétaire et financier / Partie réglementaire / Livre V : Les prestataires de services / Titre Ier : Prestataires de services bancaires / Chapitre V : Les sociétés de financement / Section 3 : Agence française de développement / Sous-section 1 : Opérations / Paragraphe 2 : Opérations pour compte de l'Etat
Article R515-12 du Code monétaire et financier
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Entrée en vigueur le 23 avril 2017
Modifié par : Décret n°2017-582 du 20 avril 2017 - art. 1
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[…] Ceci étant exposé, ainsi que justement développé par l'intimé, le prêt litigieux a été consenti par l'AFD en application de l'article R. 515-12 du code monétaire et financier selon lequel : […]
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2. Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 10, 23 février 2023, n° 22/05139
[…] — que selon le code monétaire et financier, l'AFD peut accorder des concours financiers pour son propre compte (articles R.515-9 à R.515-11) ou pour le compte de l'Etat français (article R.515-12), auquel cas elle agit comme mandataire de l'Etat ;
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