Code monétaire et financier / Partie réglementaire / Livre V : Les prestataires de services / Titre Ier : Etablissements du secteur bancaire / Chapitre VI : Les institutions financières spécialisées / Section 1 : Agence française de développement / Sous-section 1 : Opérations

Article R516-4 du Code monétaire et financier

Chronologie des versions de l'article

Version25/08/2005

Version07/06/2009

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Décret n°92-1176 du 30 octobre 1992 - art. Annexe, art. 2 (Ab)

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code monétaire et financier - art. R513-25 (T)

Entrée en vigueur le 7 juin 2009

Modifié par : Décret n°2009-618 du 5 juin 2009 - art. 3

Les concours de l'agence peuvent être consentis sous forme de prêts, d'avances, de prises de participation, de garanties, de dons ou de toute autre forme de concours financier. Ces concours sont consentis aux Etats, à des organisations internationales, à des personnes morales de droit public ou de droit privé, notamment des organisations non gouvernementales engagées dans le développement, ou à des personnes physiques.

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Entrée en vigueur le 7 juin 2009
Modifié par :	Décret n°2009-618 du 5 juin 2009 - art. 3

Sortie de vigueur le 6 novembre 2014
Transféré par :	DÉCRET n°2014-1315 du 3 novembre 2014 - art. 4

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Décisions • 2

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1. Tribunal de grande instance de Paris, Juge de l'exécution, 28 mars 2013, n° 12/84003

[…] D E P A R I S […] En outre, s'agissant du seul contenu de l'article 87 de la loi du 30 décembre 2003, celui-ci vise les “concours financiers accordés par l'Agence”. Il faut rappeler que l'article R516-3 du Code Monétaire et Financier prévoit que l'Agence Française de Développement a pour mission de réaliser des opérations financières de toute nature en vue notamment de contribuer à la mise en œuvre de la politique d'aide au développement de l'Etat à l'étranger. L'article R516-4 du même Code précise la nature de l'ensemble des opérations que peut réaliser l'Agence, prévoyant que “les concours de l'agence peuvent être consentis sous forme de prêts, d'avances, de prises de participation, […]

République du congo·
Agence·
Syndic·
Concours·
Liquidateur·
Aide au développement·
Saisie-attribution·
Sociétés·
Tiers saisi·
Liquidation

2. Cour d'appel d'Angers, Chambre a civile, 21 décembre 2023, n° 19/00790

Infirmation partielle

[…] Dans leurs dernières «conclusions d'appelant n°3» en date du 21 juin 2022, la SARL […] et M. [Y] demandent à la cour, au visa des articles 1134, 1135 et 1147 du code civil, D. 321-1 5°, L. 533-1, L. 533-11 et L. 533-13 du code monétaire et financier, 314-43, 314-44, 314-46, 314-47, 516-2, 516-4, 516-5 et 516-10 du RGAMF, de les recevoir en leurs demandes, de les en dire bien fondés, ce faisant d'infirmer le jugement entrepris en l'ensemble de ses dispositions et, jugeant à nouveau, de :

Banque - effets de commerce·
Droit des affaires·
Holding·
Investissement·
Banque·
Action·
Mise en garde·
Monétaire et financier·
Obligation·
Instrument financier

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