Code monétaire et financier / Partie réglementaire / Livre V : Les prestataires de services / Titre Ier : Etablissements du secteur bancaire / Chapitre VI : Les institutions financières spécialisées / Section 1 : Agence française de développement / Sous-section 4 : Dispositions diverses

Article R516-19 du Code monétaire et financier

Chronologie des versions de l'article

Version25/08/2005

Version11/05/2006

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Décret n°92-1176 du 30 octobre 1992 - art. Annexe, art. 18 (Ab)

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code monétaire et financier - art. R513-41 (T)

Entrée en vigueur le 11 mai 2006

Est codifié par : Décret 2005-1007 2005-08-02 JORF 25 août 2005

Modifié par : Décret n°2006-530 du 9 mai 2006 - art. 12 () JORF 11 mai 2006

Un commissaire du Gouvernement, désigné par le ministre chargé de l'économie, exerce auprès de l'agence la mission définie par l'article L. 615-1 et les articles D. 615-1 à D. 615-8 du présent code.

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Entrée en vigueur le 11 mai 2006
Est codifié par :	Décret 2005-1007 2005-08-02 JORF 25 août 2005
Modifié par :	Décret n°2006-530 du 9 mai 2006 - art. 12 () JORF 11 mai 2006

Sortie de vigueur le 6 novembre 2014
Transféré par :	DÉCRET n°2014-1315 du 3 novembre 2014 - art. 4

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