Code monétaire et financier / Partie réglementaire / Livre V : Les prestataires de services / Titre Ier : Etablissements du secteur bancaire / Chapitre VI : Les institutions financières spécialisées / Section 1 : Agence française de développement / Sous-section 4 : Dispositions diverses
Article R516-20 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Version25/08/2005
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Version11/05/2006
Entrée en vigueur le 11 mai 2006
Est codifié par : Décret n°2005-1007 du 2 août 2005
Modifié par : Décret n°2006-530 du 9 mai 2006 - art. 13 () JORF 11 mai 2006
Le contrôle des comptes de l'agence est exercé par deux commissaires aux comptes désignés en application des dispositions de l'article L. 511-38 et des articles D. 511-8 à R. 511-14 du présent code.
Les commissaires aux comptes sont soumis aux obligations prévues à l'article L. 511-38.
Les commissaires aux comptes sont soumis aux obligations prévues à l'article L. 511-38.
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