Code monétaire et financier / Partie réglementaire / Livre V : Les prestataires de services / Titre Ier : Etablissements du secteur bancaire / Chapitre VIII : Les établissements et services autorisés à effectuer des opérations de banque / Section 2 : La Caisse des dépôts et consignations / Sous-section 2 : Administration de la Caisse des dépôts et consignations / Paragraphe 1 : Le directeur général
Article R518-2 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 août 2005
Est codifié par : Décret 2005-1007 2005-08-02 JORF 25 août 2005
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[…] Entre : la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS, établissement public à statut lége spécial créé par l'article 100 $ 2 de la loi du 28 avril 1816 codifiée à l'article 518-2 du Code Monétaire et Financier, dont le siège social est […], identifiée au répertoire SIRET au n° 180 020 026 00019, représentée par ses représentants légaux, […] Par assignation en date du 19/02/2018 délivrée en l'étude de l'huissier, 'la partie demanderesse a saisi le tribunal aux fins d'une ouverture de liquidation judiciaire à l'encontre de son adversaire.
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[…] — la décision a été signée par une autorité incompétente en méconnaissance de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration, de l'article L. 6323-9 du code du travail, des articles L. 518-11, L. 518-12 et R. 518-2 du code monétaire et financier ;
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3. Tribunal de commerce d'Arras, 6 mars 2013, n° 2011001469
[…] ENTRE : e -La CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS, établissement spécial, crée par la Loi du 28 Avril 1816, codifié aux articles 518-2 du Code Monétaire et Financier, dont le siège social est situé […], agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, comparant par Maître Jean-Louis CAPELLE, Avocat au Barreau de BETHUNE, y demeurant […]
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