Code monétaire et financier / Partie réglementaire / Livre V : Les prestataires de services / Titre Ier : Prestataires de services bancaires / Chapitre VIII : Les établissements et services autorisés à effectuer des opérations de banque / Section 2 : La Caisse des dépôts et consignations / Sous-section 2 : Administration de la Caisse des dépôts et consignations / Paragraphe 1 : Le directeur général
Article R518-3 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 20 août 2008
Modifié par : Décret n°2008-781 du 18 août 2008 - art. 1
Pour administrer les services placés sous son autorité et pour exercer l'ensemble de ses attributions, le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations est assisté par sept directeurs dont l'un a le titre de secrétaire général ainsi que par des contrôleurs généraux, des chefs de service, des directeurs adjoints, des sous-directeurs et des directeurs de projet.
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[…] Aux termes du premier alinéa de l'article L. 518-11 du code monétaire et financier : « La Caisse des dépôts et consignations est dirigée par un directeur général nommé pour cinq ans. ». Aux termes de l'article R. 518-10 du même code : « Le directeur général peut déléguer une partie de ses pouvoirs aux agents qui occupent les emplois mentionnés à l'article R. 518-3. […]
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[…] – à titre subsidiaire, il ne résulte d'aucun texte que la consultation d'une instance de concertation aurait été obligatoire avant l'édiction de l'arrêté contesté ; – l'arrêté attaqué donne délégation de signature, et non délégation de pouvoir aux chefs de service qu'il vise ; – il n'a pas pour objet de nommer des agents à un poste de « chef de service » au sens des articles R. 518-3 et R. 518-5 du code monétaire et financier ; – la notion de chef de service mentionnée dans l'arrêté attaqué ne correspond pas à celle des articles R. 518-3 et R. 518-5 du code monétaire et financier ; Vu les autres pièces du dossier ;
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3. Tribunal administratif de Dijon, 2ème chambre, 19 décembre 2023, n° 2201794
[…] sous astreinte de cinq cents euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de la Caisse des dépôts et consignations la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] à compter du 21 novembre 2022, de faire l'objet d'une clôture d'instruction à effet immédiat en application des dispositions de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative. […] Vu : – le code monétaire et financier ; – le code du travail ; […] En premier lieu, aux termes du premier alinéa de l'article L. 518-11 du code monétaire et financier : « La Caisse des dépôts et consignations est dirigée par un directeur général nommé pour cinq ans. ». […]
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